Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 5 mai 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application Ma Dictée, service éducatif de dictée pour enfants. En créant un compte, vous acceptez les présentes conditions.

1. Objet du service

Ma Dictée est une application iOS éducative permettant à un enfant de pratiquer la dictée et l'orthographe, sous la supervision d'un parent ou tuteur légal. Le service comprend la génération de dictées, leur écoute, l'analyse de copies scannées et un parcours pédagogique.

2. Création de compte

L'utilisation pleine de l'application requiert un compte créé par un parent ou un tuteur légal. Les informations renseignées doivent être exactes (email valide, prénom de l'enfant). Un seul compte par enfant est autorisé.

3. Responsabilité parentale

L'application est destinée aux enfants âgés de 6 à 15 ans. Le compte est obligatoirement ouvert et supervisé par un parent ou un tuteur légal qui reconnaît :

• disposer de l'autorité parentale ou légale sur l'enfant ;
• accepter les présentes conditions au nom de l'enfant ;
• accepter la Politique de confidentialité ;
• conserver le contrôle des données et la possibilité de supprimer le compte à tout moment.

4. Usage autorisé

L'utilisation de Ma Dictée est strictement personnelle, familiale et non commerciale. Le partage du compte au sein du foyer est admis pour un même enfant.

5. Usage interdit

Sont notamment interdits :

• la rétro-ingénierie ou décompilation de l'application ;
• l'extraction automatisée des contenus (scraping) ;
• le contournement des limites techniques (quotas, anti-bot) ;
• la soumission de thèmes de dictée contraires aux bonnes mœurs, à la sécurité des mineurs, à la loi.

6. Abonnement Premium

Le service propose un abonnement Premium géré exclusivement via l'App Store d'Apple. Le paiement, la facturation, le renouvellement et la résiliation sont assurés par Apple selon ses propres conditions. Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement à tout moment depuis Réglages → [Votre identifiant Apple] → Abonnements sur votre appareil iOS.

L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période sauf annulation au moins 24 heures avant l'échéance.

7. Disponibilité du service

Ma Dictée est fourni en l'état (« best effort »). Aucun engagement formel de disponibilité n'est garanti pour la version gratuite. Des interruptions de maintenance peuvent survenir.

8. Propriété intellectuelle

L'application, son design, sa charte graphique et son code restent la propriété de l'éditeur. Les dictées générées par l'IA et les corrections obtenues par l'enfant sont la propriété de l'utilisateur, qui en autorise le stockage sur les serveurs du service le temps nécessaire à la fourniture du service.

9. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (Profil → Supprimer mon compte). Cette action entraîne l'effacement complet des données associées sous 30 jours.

L'éditeur peut résilier un compte en cas d'usage manifestement contraire aux présentes conditions, avec un préavis de 30 jours par email — sauf en cas d'abus grave où la suspension peut être immédiate.

10. Limitation de responsabilité

Ma Dictée est un outil pédagogique complémentaire. Aucun résultat scolaire spécifique n'est garanti. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une mauvaise utilisation ou d'une attente non conforme à l'objet du service.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège de l'éditeur, sauf disposition légale plus protectrice pour le consommateur.

En cas de différend, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.

12. Modifications

Toute modification substantielle des présentes conditions sera notifiée par email avec un préavis de 30 jours. À défaut d'opposition, votre poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

13. Contact